Art. 1 - Champ d’application

 

Les présentes « conditions générales » décrivent la procédure d’inscription au cours ainsi que les règlements y étant attachés.

 

Art. 2 – Informations contractuelles

 Le demandeur de cours est lié par contrat à JuraProfs. S’il n’a pas l’exercice des droits civils ou qu’il n’est pas majeur, le contrat doit être ratifié par son représentant légal.

 

Art 4 – Objet du contrat

Toutes les modalités du cours sont choisies par le demandeur via le site www.juraprofs.jimdo.com. Ces modalités sont confirmées par facture. Les cours sont payés d’avance, ils ne sont dispensés qu’après réception de paiement. Aucun remboursement des cours n’est possible sauf en cas d’impossibilité fautive de dispense des cours de la part de JuraProfs.

 

Art. 5 – Prix

Les prix sont nets en francs suisses, les activités de formation ne sont pas soumises à la TVA.

 

Art. 7 – Cours et modalités

Les professeurs sont des étudiants universitaires et lycéens* choisis par JuraProfs. Ils donnent un soutien scolaire en se basant sur les cours des élèves. Les leçons sont données au domicile du demandeur. La durée d’une leçon est de 60 minutes.

 

JuraProfs peut changer de professeur en tout temps, et ceci sans préavis. En cas de problème en rapport avec le cours ou le professeur, le demandeur doit impérativement avertir JuraProfs au plus vite pour procéder à un changement de professeur si le problème est imputable à ce dernier.

 

*Les élèves de l’école de commerce en 2e et 3e années voie longue sont assimilés à des lycéens.

 

Art. 10 - Horaire

La ligne directrice des horaires est celle commandée par le demandeur via www.juraprofs.jimdo.com section « trouver un cours » et confirmée sur facture. Il est néanmoins possible, avec l’accord du professeur, de déplacer les leçons.

 

Art. 11 – Zone d’activité

JuraProfs dispense ses cours à domicile dans le Canton du Jura uniquement.

 

Art. 12 - Règles de conduite de la leçon

L’élève doit se conformer aux règles de conduites établies par le professeur. Si l’élève est mineur, une surveillance passive du représentant légal est nécessaire.

 

Art. 13 – Résiliation

Le demandeur peut résilier le cours en tout temps. Aucun remboursement des leçons déjà effectuées ou de celles qui sont à venir n’est effectué.

 

Art. 15 – Responsabilité

JuraProfs décline toute responsabilité en cas de préjudice commis par le professeur ou l’élève et son entourage. Si l’élève est mineur, son représentant légal est tenu pour responsable. La seule responsabilité de JuraProfs est de changer de professeur en cas de problème. Toutes actions contre JuraProfs en dommages et intérêt, en responsabilité extracontractuelle comme contractuelle est exclue en cas de préjudice, la victime ne peut que se retourner personnellement contre le professeur.

 

Nota bene : Les professeurs fournis par JuraProfs ne sont pas salariés de JuraProfs mais travaillent sous contrat de mandat. JuraProfs agit donc uniquement en tant qu’intermédiaire entre le demandeur et le professeur.

 

Art. 16 – For

Toutes les actions dirigées contre JuraProfs ont pour for le Tribunal de Porrentruy (JU).

 

Art. 17 – Droit applicable

Le droit suisse s’applique à tout rapport juridique avec JuraProfs.

 

Art. 20 – Acceptation des Conditions Générales

Le demandeur lit et accepte expressément les présentes conditions générales. Aucun cours n’est dispensé sans que les conditions générales ne soient acceptées.